Actualités : Actualités des Offices et organismes de la PI


2020-07-01
INPI Plan d'action PACTE
Entrée en application le 1er juillet 2020 du dernier volet PACTE en matière de brevets


Communiqué InfoPro de l'INPI

Le dernier volet du plan d'action PACTE concernant les brevets entre en application ce 1er juillet 2020.
Ainsi, il est désormais possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet.
 
Cette nouvelle démarche, accessible sur le site https://procedures.inpi.fr/, permet d’initier le dépôt d’une demande de brevet d’une manière simplifiée. Elle permet une prise de date, en déposant une description technique de l’invention, qui pourra être mise en conformité sous 12 mois afin de passer du régime provisoire au régime classique, brevet ou certificat d’utilité.

Si aucune mise en conformité n’est effectuée dans les délais, la demande provisoire de brevet sera sans suite et ne donnera lieu ni à publication ni à diffusion sur les bases brevets de l’INPI.
 
L'INPI rappelle par ailleurs que la demande provisoire de brevet fait naître un droit de priorité pour les extensions internationales.

Source INPI


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