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Actualités : Actualités internationales de la CNCPI


2021-07-09
JUB Publication Cour Fédérale Constitutionnelle allema
Rejet des demandes d’injonction provisoires contre l'Accord sur Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB)


La Cour Fédérale Constitutionnelle allemande a publié la décision rejetant les demandes d’injonction provisoires contre l'Accord sur Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB), le 9 juillet 2021. 

La Cour considère en effet que les plaintes constitutionnelles déposées dans le cadre de la procédure au fond sont irrecevables car les plaignants n'ont pas suffisamment démontré et étayé une éventuelle violation de leurs droits fondamentaux.
 
Cette décision constitue une étape importante sur le chemin vers le démarrage de la JUB en ce qu’elle permet enfin la ratification de l’AJUB par l’Allemagne. Il y certes encore d’autres étapes à franchir, telles que la ratification par au moins deux autres Etats signataires de l’accord, mais nous n’aurons jamais été aussi proches du but !
 
La commission BU/JUB de la CNCPI suit ce dossier. 

Publication de la Cour Fédérale Constitutionnelle allemande, cliquez ici

Source Cour Fédérale Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht)


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