Actualités : Actualités internationales de la CNCPI

Nathalie Wajs, vice-présidente de la CNCPI, et Lionel Vial, co-directeur des relations internationales de la CNCPI, était présents les 17 et 18 février 2026 au siège de l’Office européen des brevets à Munich, à l’occasion d’une réunion de travail de deux journées ayant pour objet l’harmonisation du droit matériel des brevets (substantive patent law harmonization, SPLH) s’agissant du délai de grâce, des demandes interférentes et des droits d’usage antérieur.