Actualités : Actualités internationales de la CNCPI

La CNCPI soumet ses commentaires à la Commission européenne dans le cadre de la consultation publique sur le "European Biotech Act".

Ces commentaires portent spécifiquement sur l'intersection entre les biotechnologies et les droits de propriété intellectuelle. Ils abordent notamment les questions cruciales du financement des frais de brevets pour les jeunes entreprises, de la brevetabilité des végétaux issus de nouvelles techniques génomiques (NTG), et de l'amélioration du système des certificats complémentaires de protection (CCPs).

La CNCPI insiste sur le rôle vital des brevets pour la valeur, le financement et la compétitivité des biotechs européennes. Face aux budgets importants, notamment pour les PME, elle propose un fonds européen dédié pour aider au dépôt et au maintien des brevets. Concernant les végétaux NTG, la CNCPI accueille favorablement l'approche du Conseil basée sur la déclaration des brevets, s'opposant à l'exclusion de la brevetabilité voulue par le Parlement.
Pour les CCPs, elle relève le manque de prévisibilité du système actuel et suggère un "patent term extension" (PTE) européen pour plus de clarté et de soutien au financement, s'inquiétant par ailleurs des multiples voies d'invalidité possibles.

Voir ici l'intégralité de notre réponse à la consultation de la Commission européenne.