Décisions de la Chambre de discipline

Conformément à l’article R422-63 du Code de la propriété intellectuelle :

« Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. »



Affaire 2022-02
Par décision de la chambre de discipline du 26 mars 2024, Monsieur Iannis Roman est radié pour une durée de trois ans de la liste des conseils en propriété industrielle.
Cliquez ici pour consulter la décision du Directeur général de l’INPI

Affaire 2022-03
Par décision de la chambre de discipline du 26 mars 2024, Monsieur François Griesmar est radié de manière définitive de la liste des conseils en propriété industrielle.
Cliquez ici pour consulter la décision du Directeur général de l’INPI

Affaires 2024-01 et 2024-02
Par décision de la chambre de discipline du 25 février 2025, Monsieur  Olivier Cochonneau est radié de la liste des conseils en propriété industrielle pour une durée de 2 ans, à compter du 3 Mars 2025.
Cliquez ici pour consulter la décision du Directeur général de l’INPI