Avez-vous une estimation du nombre annuel de médiations en matière de brevets ?

Les différends relatifs aux inventions/inventeurs ne sont pas rares. 

Ils peuvent porter sur la qualité d'inventeur, la contribution respective de plusieurs inventeurs, la rémunération supplémentaire, la reconnaissance du travail accompli ou encore le partage des droits et des bénéfices liés à une innovation.

Lorsque ces questions ne sont pas résolues en interne, les parties se tournent fréquemment vers la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS).

Pourtant, la médiation constitue souvent une voie particulièrement pertinente en amont d'une saisine de la CNIS. 
Elle permet aux parties d'échanger dans un cadre confidentiel, structuré et apaisé afin d'explorer des solutions adaptées à leurs intérêts respectifs.
La médiation est d'autant plus utile lorsque les parties ont vocation à poursuivre leurs relations professionnelles. 

Elle peut notamment contribuer à préserver le dialogue entre l'employeur et l'inventeur, ou entre plusieurs inventeurs impliqués dans un même projet.

La médiation peut également permettre de mieux comprendre les attentes de chacun, d'éviter une escalade du conflit et, dans certains cas, d'aboutir à un accord satisfaisant sans qu'il soit nécessaire de saisir la CNIS.

Dans les litiges impliquant des inventeurs, les enjeux ne sont pas seulement juridiques ou financiers : ils touchent souvent à la reconnaissance du travail, à l’inventivité et de la contribution de chacun. 
La médiation offre un cadre particulièrement adapté pour traiter l'ensemble de ces dimensions.

Lien vers la fiche pratique FAQ du 8 octobre 2026