Tarifs du médiateur en médiation de projet : cadre, liberté et repères tarifaires

Dans le cadre d’une « médiation judiciaire » le barème financier est fixé par le magistrat, comme la répartition entre les parties médiées.

S’agissant des médiations de projets et conventionnelles, la tarification est libre.

Toutefois, on observe souvent que le/les médiateurs proposent un forfait aux parties médiées, qui devront l’approuver et s’entendre pour la répartition entre elles.
Ensuite et si les parties médiées souhaitent poursuivre leurs échanges au terme de ce que comprend le forfait, un tarif à l’heure, ou a la demi-journée ou au nombre de rendez-vous (…) pourra être discuté entre les parties et le/les médiateurs.

Il est assez courant que la base de la rémunération soit « forfaitée » puis complétée par des éléments financiers connus des parties médiées avant l’entrée dans le processus de médiation et approuvée au sein de la convention de médiation.

Lien fiche pratique FAQ avec l’ensemble des concepts liés à la médiation et aux procédures amiables en propriété intellectuelle