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Certificat d'utilité

Brevet court, limité à six ans à compter de sa date de dépôt, soumis aux mêmes règles de brevetabilité et donc de validité que le brevet proprement dit ; il est délivré sans avoir été soumis à la procédure de rapport de recherche.

Après sa publication à 18 mois du dépôt, les tiers peuvent formuler des observations auxquelles une réponse peut être déposée. Si le certificat d’utilité est invoqué dans une procédure en contrefaçon, l’établissement du rapport de recherche doit être requis.


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