Certificat d'obtention végétale

La protection des obtentions végétales requiert que la variété à protéger soit nouvelle, distincte, homogène et stable. 

Elle est organisée dans le cadre de la Convention UPOV révisée en 1972, 1978 et 1991. Le certificat d’obtention végétale (COV) français confère une protection en France et est conforme à la convention UPOV de 1978. 

La protection communautaire des obtentions végétales (PCOV), créée par le règlement CE 2100/94, confère une protection unique pour toute l’Union Européenne et est conforme à la convention UPOV de 1991. 

Les protections COV et PCOV ne sont pas cumulables. La protection est accessible à toute variété appartenant à une espèce du règne végétal mais le matériel protégé est différent selon qu’il s’agit d’un COV ou d’un PCOV de même que les limites de la protection. 

La durée de protection est de 25 ans à compter de l’octroi de la protection (30 ans pour certaines exceptions).