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Dessin et Modèle

Un dessin et modèle est un titre de propriété industrielle permettant de protéger l'aspect esthétique d'un produit.

La divulgation du modèle antérieurement à son dépôt peut faire tomber le modèle dans le domaine public et faire obstacle à toute appropriation ultérieure de celui-ci.

Une fois la première demande de modèle déposée, vous disposez de 6 mois pour le protéger à l’étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt de cette première demande.

Plusieurs voies d’extension sont possibles : nationale, régionale et/ou internationale. Ces voies ne s’excluent pas et peuvent être combinées selon des considérations stratégiques et financières.

Le modèle national 
La protection s’obtient pays par pays. La demande d’enregistrement est déposée auprès de l’Office des dessins & modèles du pays concerné. Dans chaque état, la procédure est spécifique et débouche sur la délivrance d’un certificat d’enregistrement national de modèle, totalement indépendant des titres obtenus dans d’autres états.

Le modèle communautaire enregistré
C’est un titre unitaire, délivré à l’issue d’une procédure unique, et qui confère une protection uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Le modèle communautaire enregistré est géré par l’OUEPI (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) ou EUIPO en anglais.

Ce système présente l’avantage de réduire les coûts, et de simplifier la procédure d’enregistrement et la gestion ultérieure du modèle.

Le modèle international
Ce système, gouverné par l’Arrangement de La Haye, vous permet, par un dépôt unique, de protéger votre modèle dans plusieurs pays concomitamment. Le modèle est enregistré auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Les offices des pays désignés disposent alors d’un certain délai pour, le cas échéant, refuser d’accorder protection au modèle enregistré. En l’absence d’objection de leur part, le modèle est automatiquement protégé.  

Ce système tout comme le système communautaire présente l'avantage de réduire les coûts, de simplifier la procédure d'enregistrement et la gestion ultérieure du modèle.

J’ai fait un dépôt dessin et modèle, quels sont mes droits ?


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