Nom de domaine

Le nom de domaine se définit comme l’adresse conviviale d’un site web, laquelle renvoie sur une adresse IP (adresse numérique composée de chiffres et de points).

Le nom de domaine est un ensemble hiérarchisé :
sous domaine – corps-extension
            arbiter.wipo.int
          ↓                     ↓                             ↓
3ème niveau     2ème niveau     Top Level Domain (TLD) 1er niveau

Il existe deux sortes de TLD:

• domaine générique (gTLD)
• code de pays (ccTLD)

Les ccTLD sont des codes à deux lettres des noms de pays tels qu’ils sont définis par l’ISO (organisation internationale de normalisation). Ils sont soumis aux Principes Directeurs. L’OMPI a publié un texte concernant les pratiques recommandées relatives aux ccTLD aux fins de la prévention et du règlement des litiges de Propriété Industrielle.

Concernant le conflit entre le nom de domaine et la marque, c’est le 2ème niveau qui est visé.

La nature juridique du nom de domaine est diverse. Dans le cadre commercial, il est un élément incorporel du fonds de commerce. C’est un signe distinctif permettant de rallier la clientèle. Ce n’est pas une marque puisque le nom de domaine n’est pas lié à des produits et/ou services déterminés. En réalité, le nom de domaine se rapproche plus de l’enseigne que de la marque. Dans un cadre non commercial, le nom de domaine est un attribut de la personnalité.

Le nom de domaine n'est pas soumis à l'exigence de la spécialité contrairement à la marque. Lors de sa réservation, aucun usage ou aucune intention d'usage n'est requis. En revanche, en cas de réclamation, il faudra démontrer l'usage du nom de domaine.

Le nom de domaine peut, au sens de l'article L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, constituer une antériorité opposable à une marque postérieure. Il faudra rechercher si, entre le nom de domaine et la marque postérieure, il n'existe pas une situation de concurrence qui tromperait le consommateur.

Les conditions:

• le nom de domaine doit faire l'objet d'une exploitation effective,
• principe de spécialité: les produits ou services commercialisés dans le contenu du site doivent être comparés à ceux désignés dans le dépôt de la marque.

Le nom de domaine se réserve auprès d’un bureau d’enregistrement territorialement compétent : AFNIC (France), EURID (Europe), etc…

La réservation d’un nom de domaine suit la règle du "1er arrivé, 1er servi ".

Il n'y a pas de limites juridiques quant au choix du nom de domaine mais il doit être valable. Les noms de domaine ne sont pas soumis à l'obligation du caractère distinctif comme en marque. Néanmoins, une liste non exhaustive de termes fondamentaux interdits existe. Par ailleurs en fonction de la zone géographique choisie, certains pays exigent une présence locale des titulaires de noms de domaine.

De plus, le nom de domaine doit être disponible. Ne peut être adopté comme nom de domaine un nom portant atteinte à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6bis de la Convention d’Union de Paris, à un nom de domaine antérieur, à une dénomination sociale ou un nom commercial connu sur l'ensemble du territoire correspondant à l'extension géographique choisie, à une AOC, un nom patronymique, etc… Il est donc conseillé d'effectuer des recherches d'antériorités comme en marque. Ces recherches se baseront sur l'étendue géographique choisie pour le nom de domaine: extension générique ou extension nationale.

En cas de conflit, les Principes Directeurs régissent le règlement uniforme des litiges aux noms de domaine et leurs règles d’application. Ces principes s’appliquent, mise à part quelques exceptions, aux gTLD et à tous les domaines nationaux (ccTLD).
Ces procédures se présentent généralement comme une alternative économique et rapide (quelques mois) à une procédure judiciaire. Le déposant doit se conformer à la procédure choisie par le plaignant. Toute la procédure se fait en ligne (mise à part la procédure judiciaire) : dépôt de plainte, notification au défendeur, réponse du défendeur, nomination du panel et la décision.

Depuis le 31 juillet 2015, une nouvelle version des Règles d'application et des Règles supplémentaires UDPR sont en vigueur. Les modifications concernent les modalités de dépôt d’une plainte UDRP, le verrouillage du nom de domaine par les unités d’enregistrement lors d’une procédure UDRP et les modalités relatives au règlement à l’amiable du litige. Les institutions compétentes sont, au choix de la victime, soit les tribunaux, soit le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, soit, aux Etats-Unis, le CPR, le eRes ou le NAF.

En France, l’AFNIC s’est engagée à fournir l’information la plus exhaustive possible sur les différentes possibilités de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine en .fr., .gouv.fr, .tf, .yt, .pm, .wf  et .re. Outre la possibilité d’ester en justice, la mise en place d’une procédure alternative de résolution des litiges (PARL), au sein de l’OMPI avec son centre d’arbitrage et de médiation, ou par le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) sont envisageables. L’Afnic a également mis en place depuis 2011 une procédure contradictoire de règlement de litiges permettant à toute personne (physique ou morale) de récupérer un nom de domaine ou bien d’en obtenir la suppression dite procédure SYRELLI.

Au niveau européen, EURid propose une procédure alternative de résolution des conflits ADR (Alternative Dispute Resolution Policy) pour le nom de domaine .eu. La solution alternative aux litiges (ADR) est assurée par la Cour d’Arbitrage Tchèque (CAC), un organisme indépendant siégeant à Prague. Le Tribunal d'Arbitrage assure le bon déroulement de la procédure ADR, selon les règles ADR.

Plusieurs types de décisions existent :

• le rejet de la plainte,
• le transfert de l’enregistrement du nom de domaine au plaignant,
• la radiation du nom de domaine.

Aucune réparation pécuniaire ou injonction ne sont prévues.

Le recours au Tribunal est possible avant la procédure administrative, au cours de celle-ci ou bien après sa clôture et prend alors la forme d’un appel.

La plainte répond à des conditions de fond :

• Le requérant doit avoir des droits valables sur une marque identique ou similaire au nom de domaine contesté, ou être titulaire d'un nom patronymique ou d'un pseudonyme célèbre. Il peut porter plainte contre des noms de domaine, mais pas tous les noms de domaine. Le risque de confusion s'apprécie comme en marque.
• Le défendeur ne doit pouvoir revendiquer aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine qu’il a enregistré, c’est-à-dire qu’il ne doit pas pouvoir invoquer sa bonne foi résultant d’un droit au nom ou d’un usage commercial et légitime, etc.
• Enfin, l’enregistrement de mauvaise foi et l’utilisation de mauvaise foi du nom de domaine doivent être démontrés.

Les conflits entre les noms de domaine et les signes distinctifs visent donc les marques, les dénominations communes internationales (DCI), les noms et acronymes des organisations internationales intergouvernementales, les noms de personnes, les indications géographiques, les noms de pays ou de lieux dans les pays ainsi que les noms commerciaux.