Brevet

Un brevet est un titre de propriété industrielle permettant de protéger une invention soit les caractéristiques techniques d'un produit ou d'un procédé.

La divulgation de l’invention, antérieurement au dépôt d’une demande de brevet, fait tomber l’invention dans le domaine public, ce qui fait obstacle à toute possibilité de protection ultérieure par brevet.

Une fois la première demande de brevet déposée, vous bénéficiez d’un délai de 12 mois pour vous protéger à l’étranger en bénéficiant de la date de dépôt de cette première demande.

Plusieurs voies d’extension sont envisageables : nationale, régionale ou internationale. Ces voies ne s’excluent pas mutuellement et peuvent être combinées selon des considérations stratégiques et financières.

La voie nationale 
La demande de brevet est déposée auprès de l’Office des brevets du ou des Etats dans lesquels vous souhaitez protéger l’invention, l’INPI pour la France. Chaque procédure est autonome et débouche sur la délivrance d’un titre national, indépendant des titres obtenus dans d’autres Etats.

La voie européenne
Le système du brevet européen permet, par le dépôt d’une demande unique auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) et à la suite d’une seule procédure d’examen, d’obtenir la délivrance d’un titre pouvant produire ses effets dans plusieurs Etats européens (plus de 40 à ce jour). A l’issue de la procédure, le brevet européen éclate en autant de brevets nationaux que de pays désignés. Le dépôt d’une traduction du brevet dans la langue officielle de chacun de ces Etats, va alors permettre à celui-ci d’y produire ses effets.
Ce système simplifie considérablement la procédure de délivrance.

La voie internationale PCT
Cette procédure préalable permet, par le biais d’un dépôt unique, qui peut être effectué en France auprès de l’INPI, de protéger votre invention dans plusieurs Etats ou organisations régionales (plus de 150 à ce jour). A l’issue d’une période déterminée, vous choisissez les Etats dans lesquels vous souhaitez entrer en phase nationale ou régionale afin d’obtenir une protection. Vous devez alors déposer une traduction du brevet dans la langue officielle de chacun de ces Etats. Ces derniers mettent alors en œuvre des procédures nationales ou régionales identiques ou légèrement simplifiées par rapport aux procédures qu’ils pratiquent habituellement pour des dépôts effectués directement par la voie nationale ou régionale. Cette procédure débouche sur la délivrance d’un brevet national dans chacun des Etats désignés.
La procédure PCT présente notamment l’avantage de différer le choix des pays dans lesquels une protection est demandée.

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