La Juridiction unifiée du brevet (JUB)

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Historique et présentation de la JUB

Qu’est-ce que la JUB ?
 
La Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB », en anglais Unified Patent Court « UPC ») est une juridiction internationale créée par 25 membres de l’Union Européenne, et dont le siège est à Paris. 

La genèse de la juridiction européenne des brevets Le système des brevets d’invention comprend deux aspects principaux:

- le régime de l’obtention des brevets,
- les moyens judiciaires pour défendre et faire respecter les droits des brevets délivrés.

Dans un contexte général d’harmonisation, tant au niveau de l’Union Européenne qu'à l'international, l’Europe est dotée depuis 1973 d’un système performant de délivrance des brevets avec l’Office Européen des Brevets. La Juridiction Unifié du Brevet doit venir parachever cette construction européenne des brevets à l’issue d'un chantier de plusieurs décennies. 

Jusqu’à maintenant, le contentieux des brevets est encore exclusivement porté devant les tribunaux nationaux, principalement en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cette situation entraîne des hétérogénéités législatives et réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales. Elle induit une forte insécurité juridique pour les entreprises innovantes, qui nuit à l’ambition de l’UE de rester un pôle mondial attractif pour l’innovation. La juridiction unifiée du brevet (JUB) a donc été pensée afin d’éviter aux personnes morales ou physiques détentrices d’un brevet d’avoir à mener des procédures dans chaque Etat où une contrefaçon est constatée. L’objectif est de mettre un terme aux procédures longues, coûteuses et compliquées juridiquement lorsque le détenteur des brevets est obligé d’intenter une action en contrefaçon dans chaque pays où l’infraction est constatée.

C’est aussi un système équilibré en ce qu’il permet à des tiers ayant des éléments permettant de contester la validité d’un brevet de le faire devant cette même juridiction, avec le même effet global.

L’Accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB) sur le contentieux lié à la contrefaçon et à la validité des brevets a été signé le 19 février 2013. Il prévoit que la JUB aura compétence exclusive pour les contentieux concernant la contrefaçon et la validité d’une part des brevets européens et d’autre part des brevets européens à effet unitaire (BU), brevets générant les mêmes droits dans un bloc de 27 Etats, tous étant délivrés par l’Office européen des brevets. 

Ratification du protocole provisoire de la JUB

Le protocole d’application provisoire de la JUB est entrée en vigueur le 19 janvier 2022, après sa ratification par l'Autriche. Le  BU et la JUB pourraient donc être une réalité d’ici un an. 

Durant la période provisoire, les Juges vont être nommés, les textes réglementaires seront adoptés,  le système de gestion des dossiers sera finalisé et le budget défini. 

Pour connaître le détail de la chronologie de la ratification de l'Accord, cliquez ici.

UPC structure
© OEB https://www.epo.org/law-practice/unitary/upc_fr.html


La JUB se composera:

- d'un tribunal de première instance
- d'une cour d'appel
- d'un greffe.

Le tribunal de première instance sera composé d'une division centrale (ayant son siège à Paris et une section à Munich) et de plusieurs divisions locales et régionales. La cour d'appel aura son siège à Luxembourg.


Autres liens :

Unified Patent Court | A single patent court covering 24 countries (unified-patent-court.org)
https://www.epo.org/law-practice/unitary/upc_fr.html


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