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Gouvernance

Le bureau

Les représentants du Bureau de la CNCPI sont élus en Assemblée générale pour un mandat d’une durée de deux ans.

Le Président du Bureau représente la CNCPI dans tous les domaines, convoque les Assemblées générales en fixant l'ordre du jour, après avis du bureau, et peut agir en tant que médiateur dans les litiges.

Le Bureau assure l’administration de la CNCPI, veille à l'application des résolutions arrêtées en Assemblées générales, et définit la mission des Commissions permanentes.

Membres du bureau élus le 13 décembre 2018 pour les années 2019 et 2020
Guylène KIESEL LE COSQUER Présidente
LE MOT DU PRÉSIDENT
Madame, Monsieur, 

Le Sénat a voté en février un certain nombre de dispositions réformant la propriété industrielle dans le cadre du projet de loi PACTE : la modification de la durée du certificat d’utilité, la création d’une procédure d’opposition aux brevets devant l’INPI, la création d’une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle, le rétablissement du 2° de l’article L. 422-7 du Code de la propriété industrielle sur la détention du capital social des sociétés de CPI, ...

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le Mot du président

de Guylène KIESEL LE COSQUER

Madame, Monsieur,

Le Sénat a voté en février un certain nombre de dispositions réformant la propriété industrielle dans le cadre du projet de loi PACTE : la modification de la durée du certificat d’utilité, la création d’une procédure d’opposition aux brevets devant l’INPI, la création d’une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle, le rétablissement du 2° de l’article L. 422-7 du Code de la propriété industrielle sur la détention du capital social des sociétés de CPI, l’officialisation des correspondances entre CPI et entre CPI et Avocats visant à modifier l’article L411 du Code de la propriété intellectuelle, l’harmonisation et la clarification des règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires et visant à rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle.
L’article 42 bis concernant l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets par l’INPI a quant à lui été supprimé. Au vu des divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte est passé devant la Commission Mixte Paritaire le 20 février dernier. Faute d’avoir trouvé un accord, le projet de loi PACTE sera de nouveau présenté devant l’Assemblée nationale le 13 mars prochain. La CNCPI a été largement sollicitée et entendue dans le cadre de ces débats. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons connaissance de leur issue. 

Concernant le Brexit, il est prévu que le Royaume-Uni quitte l’Union Européenne le 29 mars prochain. Le scenario d’une sortie sans accord doit désormais être envisagé très sérieusement. L’UKIPO (United-Kingdom Intellectual Property Office) a mis à jour dernièrement sa communication sur les marques de l’Union européenne et les dessins communautaires enregistrés. Aussi, nous vous invitons à consulter le document « Trade marks and designs if there’s no Brexit deal » en suivant ce lien. Par ailleurs, le Gouvernement invite fortement les entreprises françaises à se préparer au Brexit et la DGE a mis en ligne sur son site une infographie « Brexit êtes-vous prêt ? ».

Enfin, la CNCPI organise le 25 mars prochain un colloque dans la prestigieuse Salle Colbert de l’Assemblée nationale sur le thème « Propriété industrielle et changement climatique, quelles opportunités maintenant ? ». C’est la première fois que la CNCPI, à l’occasion d’un colloque, traite des technologies vertes et de l’économie durable liées à la propriété industrielle. Nous sommes ravis d’être précurseurs dans ce domaine dans lequel des enjeux majeurs de notre époque seront évoqués par d’éminentes personnalités de la PI et du changement climatique. Nous vous espérons nombreux. (lien d’inscription et détails en cliquant ici).

Bien à vous, 

Guylène KIESEL LE COSQUER
Emmanuel POTDEVIN Vice-président
Aurore SIMON-DRUON Vice-présidente
Patrice VIDON Vice-président
Jean-Christophe ROLLAND Trésorier
Bertrand GEOFFRAY Secrétaire
 
Henri BOURGEOIS Membre du bureau
Lionel VIAL Membre du bureau
Marion VIDAL-LACHAUD Membre du bureau

Le conseil consultatif

Les représentants du Conseil Consultatif de la CNCPI sont élus en Assemblée générale. 

Le Conseil Consultatif donne un avis sur les questions soumises par le Bureau. Il se réunit au moins deux fois par an.

Les anciens Présidents de la Compagnie en sont membres d'office.

20 membres élus le 13 décembre 2018 pour les années 2019 et 2020
20 membres élus :

Marc BETHENOD
Olivier BOLAND
Stéphanie CELAIRE
Medhi HOLUBEC
Didier INTES
Gabriel de KERNIER
Guillaume de LA BIGNE
Bertrand LOISEL
Christophe MIGEON
Jean-Baptiste MILIEN
Richard MONNI
Claire MOUGET-GONIOT
Cyra NARGOLWALLA
Laurent NUSS
Céline PIRES
Isabelle POUJADE-AURIOL
Enrico PRIORI
Patrick TRABE
Sandrine VIMES
Virginie ZANCAN

LES ANCIENS PRÉSIDENTS

1991-1992 – Jean-Jacques Martin
1993-1994 – Axel Casalonga
1995-1996 – Irène Orès
1997-2000 – Jean-Jacques Martin
2001-2004 – Patrice Vidon
2005-2010 – Christian Derambure
2011-2012 – Xavier Demulsant
2013-2016 – Alain Michelet

L'ÉQUIPE PERMANENTE

L’équipe permanente est en charge des affaires courantes de la CNCPI à différents niveaux que ce soit juridique, administratif, financier, ainsi que de la communication interne et externe, des formations à l’attention des Conseils en Propriété Intellectuelle … L’équipe permanente est basée dans les locaux de la CNCPI au 13 rue du quatre septembre - 75002 Paris et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions ou vous renvoyer vers les personnes compétentes au sein du bureau, ou de la CNCPI de manière plus générale.
Sylvie ANKNER-POISSON Responsable administrative et
financière
sylvie.ankner-poisson@cncpi.fr
Marie BRECHANT Juriste marie.brechant@cncpi.fr
 
Caroline SENNEDOT Assistante Communication caroline.sennedot@cncpi.fr
Rita STEFANIAK Assistante administrative rita.stefaniak@cncpi.fr

RèGLEMENT INTéRIEUR

La CNCPI est un organisme professionnel.

La CNCPI a établi un règlement intérieur, qui a pour objet de définir les règles et les usages déontologiques et professionnels de la profession de Conseil en Propriété Industrielle, profession technique et juridique, libérale et indépendante et d'en garantir le respect par l'ensemble de ses membres.

Le Règlement Intérieur de la CNCPI est articulé comme suit :
• Préambule
• Chapitre I - Dispositions générales
• Chapitre II - Organisation de la Compagnie
• Chapitre III - Activités du conseil en propriété industrielle
• Chapitre IV - Devoirs du conseil en propriété industrielle
• Chapitre V - Conditions d'admission sur la liste
• Chapitre VI - Procédures disciplinaires
• Chapitre VII - Exercice collectif
• Chapitre VIII - Relations avec les professionnels étrangers
• Chapitre IX - Conciliation du président

Réglement Intérieur de la Compagnie au 31/01/2017
Arrêté du 31/01/2017 approuvant le RI de la CNCPI



Nous contacter CNCPI Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

13 rue du quatre septembre, 75002 Paris

Téléphone : +33 (0)1 53 21 90 89
Email : contact@cncpi.fr
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