Gouvernance

le Mot du président

de Guylène KIESEL LE COSQUER

Madame, Monsieur,

La première assemblée générale dématérialisée de la CNCPI s’est tenue le 28 mars dernier. 786 CPI se sont exprimés sur les 1054 CPI enregistrés sur la liste officielle des conseils en propriété industrielle. Nous vous remercions de votre participation massive. Les points soulevés, notamment l’approbation des comptes 2018 et du budget 2019, ont été largement approuvés avec plus de 94% de votes positifs. Ce nouveau mode de fonctionnement s’est avéré très efficace et semble répondre à une réelle attente de la profession. Il sera donc dorénavant utilisé pour chaque assemblée générale d’approbation des comptes. 

Le colloque organisé le 25 mars dernier à l’Assemblée Nationale par la CNCPI sur le thème « Propriété industrielle et changement climatique, quelles opportunités maintenant ? » a été un très grand succès. Cet évènement a réuni près de 150 participants autour d’intervenants de grande qualité. Le keynote speaker Michael HADDAD, athlète professionnel, triple champion du monde, nommé champion pour le climat par les Nations Unies, qui nous a fait l’honneur de venir spécialement du Liban, a ouvert ce colloque avec une intervention poignante. La CNCPI est très fière de s’associer et de soutenir l’ensemble des actions qui mettent en avant les technologies vertes dans le respect des Accords sur le changement climatique et s’est engagée à s’impliquer dans ce combat notamment à travers l’association « Analyse Ecologique du Droit », dont la création dans les prochains mois a été annoncée lors de la clôture du colloque.

Enfin, je suis heureuse de vous annoncer une belle victoire judiciaire pour les conseils en propriété industrielle avec un arrêt de principe rendu le 27 mars 2019 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. 
Pour rappel, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 27 mars 2018 [Pôle 5 – Chambre 1, RG 17/18710] avait statué que « des CPI ne peuvent, sans qu’il soit nécessairement porté atteinte au principe d’impartialité […] être désignés comme experts par l’autorité judiciaire alors qu’ils étaient antérieurement intervenus comme experts pour le compte de l’une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant sur le même matériel ».
La Cour de cassation, en son arrêt de principe, reçoit la CNCPI et l’ACPI en leur intervention au pourvoi de la société JC BAMFORD Excavators Limited et casse en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mars 2018. 
La cour de cassation a notamment censuré le raisonnement énoncé ci-dessus au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales en énonçant « Qu’en statuant ainsi, alors que le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie saisissante ait, à l’initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d’expert pour assister l’huissier dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n’étant pas soumise au devoir d’impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Nous ne pouvons que saluer cette décision qui reconnaît le principe selon lequel le CPI, conseil de la partie saisissante, peut être désigné en qualité d’expert pour assister l’huissier lors de la saisie-contrefaçon du brevet car il ne s’agit pas d’un expert judiciaire et il n’est pas soumis au devoir d’impartialité. 
Ainsi, la qualité d’expert est bien dissociée de celle d’un expert judiciaire, ce qui conforte le rôle essentiel joué par les CPI dans les saisies-contrefaçons et les sécurise dans leur pratique.
L’intégralité de la décision sera publiée dans le rapport annuel de la cour de cassation 2019 et est mise à votre disposition en cliquant ICI

Bien à vous, 

Guylène KIESEL LE COSQUER