Gouvernance

le Mot du président

de Guylène KIESEL LE COSQUER

Madame, Monsieur,

Le Sénat a voté en février un certain nombre de dispositions réformant la propriété industrielle dans le cadre du projet de loi PACTE : la modification de la durée du certificat d’utilité, la création d’une procédure d’opposition aux brevets devant l’INPI, la création d’une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle, le rétablissement du 2° de l’article L. 422-7 du Code de la propriété industrielle sur la détention du capital social des sociétés de CPI, l’officialisation des correspondances entre CPI et entre CPI et Avocats visant à modifier l’article L411 du Code de la propriété intellectuelle, l’harmonisation et la clarification des règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires et visant à rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle.
L’article 42 bis concernant l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets par l’INPI a quant à lui été supprimé. Au vu des divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte est passé devant la Commission Mixte Paritaire le 20 février dernier. Faute d’avoir trouvé un accord, le projet de loi PACTE sera de nouveau présenté devant l’Assemblée nationale le 13 mars prochain. La CNCPI a été largement sollicitée et entendue dans le cadre de ces débats. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons connaissance de leur issue. 

Concernant le Brexit, il est prévu que le Royaume-Uni quitte l’Union Européenne le 29 mars prochain. Le scenario d’une sortie sans accord doit désormais être envisagé très sérieusement. L’UKIPO (United-Kingdom Intellectual Property Office) a mis à jour dernièrement sa communication sur les marques de l’Union européenne et les dessins communautaires enregistrés. Aussi, nous vous invitons à consulter le document « Trade marks and designs if there’s no Brexit deal » en suivant ce lien. Par ailleurs, le Gouvernement invite fortement les entreprises françaises à se préparer au Brexit et la DGE a mis en ligne sur son site une infographie « Brexit êtes-vous prêt ? ».

Enfin, la CNCPI organise le 25 mars prochain un colloque dans la prestigieuse Salle Colbert de l’Assemblée nationale sur le thème « Propriété industrielle et changement climatique, quelles opportunités maintenant ? ». C’est la première fois que la CNCPI, à l’occasion d’un colloque, traite des technologies vertes et de l’économie durable liées à la propriété industrielle. Nous sommes ravis d’être précurseurs dans ce domaine dans lequel des enjeux majeurs de notre époque seront évoqués par d’éminentes personnalités de la PI et du changement climatique. Nous vous espérons nombreux. (lien d’inscription et détails en cliquant ici).

Bien à vous, 

Guylène KIESEL LE COSQUER