2023-03-Choix-de-votre-region-de-permanence

Les permanences, un élément essentiel de l’action de la CNCPI : 

Dans le cadre de sa mission d’assistance, la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) organise, depuis plus de 25 ans, des consultations juridiques gratuites à Paris, ainsi que dans plusieurs villes en région, uniquement sur rendez-vous. 

Ces permanences gratuites assurées par des Conseils en Propriété Industrielle (CPI), personnes qualifiées selon l’article L421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, permettent à toute personne, sur inscription préalable auprès de l’organisme d’accueil (INPI, CCI, CRCI), de bénéficier de leurs compétences et expertises professionnelles en droit de la Propriété Industrielle et droits connexes, dans le cadre d’un entretien sous la plus stricte confidentialité.

Cet entretien (de 30 minutes environ) apporte un premier avis qui permet de mieux apprécier une situation et/ou un projet, et délivre un premier niveau de conseil sur des mesures à engager. Ce premier niveau d’information peut être préparatoire et complété par une prestation de conseil auprès d’un cabinet spécialisé en Propriété Industrielle.

Dans le cadre de l'organisation d'une procédure d'automatisation équitable d'attribution des calendriers de permanences, nous vous remercions de compléter le formulaire ci-dessous, au plus tard le jeudi 30 mars à 12h00. 

Afin de vous incrire, veuillez renseigner ci-dessous le formulaire : 

(*) Champs obligatoires