Présentation générale des CPI

Conseil en Propriété Industrielle, une profession réglementée

Le métier de Conseil en Propriété Industrielle, encore appelé CPI, est réglementé par le Code la Propriété Intellectuelle.
Le CPI est un professionnel indépendant, scientifique, ingénieur et/ou juriste de formation initiale et titulaire d’un diplôme juridique spécialisé.
Il justifie obligatoirement : 

• d’un diplôme national de 2ème cycle juridique, scientifique ou technique ou équivalent,
• d’un diplôme délivré par le CEIPI, ou un titre reconnu équivalent,
• du respect des conditions de diplômes et de pratique professionnelle prescrite (3 années au minimum d'expérience professionnelle),
• du succès à un examen d'aptitude professionnelle ou d'une pratique professionnelle de huit années sous la responsabilité d'une personne qualifiée en matière de propriété industrielle.

Ces conditions lui permettent, sous réserve de satisfaire à des critères de moralité, d'être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. 
Une fois acceptées sur cette liste, les personnes qui désirent être CPI doivent s'inscrire sur la liste des CPI. Tous les CPI sont obligatoirement membres de la CNCPI. 
Si vous souhaitez en savoir plus sur la formation des CPI, cliquez ici

Le CPI, un expert à votre service 

L’expertise du CPI s’étend à de multiples niveaux afin de vous accompagner de manière fiable et efficace dans la protection de vos idées et innovations.

Expertise stratégique

 

• Définition et mise en œuvre d'une stratégie optimisée de protection et de valorisation du patrimoine immatériel
   
• Accompagnement de l’innovation et de l’action commerciale
   
• Formation et structuration des équipes en charge de la propriété industrielle
   
• Collaboration avec les dirigeants d’entreprise
   

Expertise juridique et judiciaire

 

• Prévention des litiges
   
• Conseil et assistance pour les litiges, en France ou à l'étranger : contrefaçon, validité des titres et revendication de propriété...
   
• Inventions de salariés
   
• Négociation et rédaction des contrats (cession, licence, franchise...)
   

Expertise économique

 

• Assistance lors de cessions de société
   
• Valorisation et audit des portefeuilles de propriété industrielle
   
• Veille et intelligence économique
   

Expertise européenne et internationale

 

• Contact permanent avec les administrations nationales, européennes et internationales pour l'obtention et le maintien des titres de propriété industrielle
   
• Réseau de correspondants dans les principaux pays européens et extra-européens
   
• Connaissance et pratique des différents systèmes juridiques en vigueur