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Propriété Intellectuelle à l’International

Chaque nation possède sa propre législation en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, afin de faciliter l’accès aux droits de la Propriété Intellectuelle, de nombreux pays se sont organisés pour que des Conventions et Systèmes internationaux voient le jour.

A titre non exhaustif, il est ainsi possible de citer :
  • Le système PCT, géré par l’OMPI, est une procédure de dépôt d’une demande de brevet par une seule démarche auprès de pays choisis parmi plus de 150, sans devoir initialement remettre de traduction de la demande, ni payer de taxes nationales.
  • Les systèmes de Madrid et de la Haye permettent respectivement la protection d’une marque ou d’un modèle dans certains voire dans la totalité des Etats membres de la Convention internationale en déposant une demande internationale unique auprès de l'OMPI. 
  • Le brevet européen permet d’obtenir un brevet pour tous les pays désignés parmi plus de 40, à partir d’un seul dépôt et par une seule procédure. Ce brevet européen sera ensuite éclaté en autant de brevets nationaux que de pays désignés. 
  • La marque de l’Union Européenne et le modèle communautaire sont des systèmes particulièrement avancés qui donnent accès à un droit de protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Le système du brevet unitaire est actuellement toujours en suspens du fait d’un gel dans le processus de ratification en Allemagne.


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