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Glossaire de la PI
COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire)
Caractère distinctif
Caractère déceptif
Caractère propre
Certificat complémentaire de protection
Certificat d'utilité
Cession
Charte de nommage
Clause compromissoire
Co-médiation
Code de la Propriété Intellectuelle
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
Compromis
Conciliateur
Conciliation de justice
Concurrence
Concurrence déloyale
Confidentialité dans le processus de médiation
Confiscation
Conseil en Propriété Industrielle (CPI)
Conseil en Propriété Industrielle dans le cadre d’une médiation
Conseil en Propriété Industrielle médiateur
Constat d’accord
Constat d’échec
Contrat
Contrefaçon
Convention de procédure participative
Copropriété
Copyright (Droit de reproduction réservé)
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Compagnie Nationale des Conseils en
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13 rue du 4 septembre, 75002 Paris
Téléphone : +33 (0)1 53 21 90 89
Email : contact@cncpi.fr
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