14-03-2018 CJUE - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-651/16 - Crocs/Gifi Diffusion

Crocs / EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures)

Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement
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Source CJUE