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Mentions légales - Conditions générales d’utilisation du site

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CIE NATIONALE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, ci-après dénommée la Compagnie Nationale des Conseils en Propriét Industrielle (CNCPI)Organisme professionnel régie par la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990, l’arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur du 17 mars 1994, l’arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle, le décret n°92-360 du 1er avril 1992, le décret n°2007-731 du 7 mai 2007 et plus généralement toutes les dispositions présentes ou futures du code de la propriété intellectuelle, 

SIREN N°413 731 449,
Code APE 9412Z - Activités des organisations professionnelles, 
Siège social: 13 rue du Quatre Septembre, 75002, PARIS,
+33 (0) 1 53 21 90 89 / 81 60
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Hébergeur 
Dénomination ou raison sociale : BI - Bienveillance Informatique
Adresse : 28, rue du sentier – 75002 Paris
+33 (0) 1 83 62 22 17

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La CNCPI, responsable de traitement, est amenée à collecter les données à caractère personnel de ses membres et des utilisateurs dans les cas suivants :

  • pour l’adhésion des membres à la CNCPI, 
  • pour toutes demandes d’informations ou de documentations, 
  • pour toutes inscriptions aux événements organisés par la CNCPI (colloques, conférences, salons, ateliers, formations à venir, …), 
  • pour toutes inscriptions aux newsletters de la CNCPI. 

Ces informations peuvent inclure des données de contact telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail (personnelle ou professionnelle) et votre numéro de téléphone, votre fonction ou le n° de conseil en propriété industrielle.
Les fondements juridiques et les finalités de ces traitements sont : 

  • le respect des obligations légales et règlementaires lié aux fonctions de conseil en propriété industrielle, et notamment les articles R.421-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle
  • l’intérêt légitime de la CNCPI à communiquer, gérer et organiser les réunions, activités ou événements pour ses membres et ses utilisateurs, et plus généralement promouvoir et mener des campagnes de sensibilisation et de promotion de la propriété intellectuelle auprès de tout public. 

La CNCPI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de précaution d’usage afin de protéger les données à caractère personnel, d'en préserver l'intégrité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. 

Ces données à caractère personnel ne sont pas transférées à des tiers sauf, le cas échéant, lorsque l’utilisateur utilise dans la rubrique « Annuaire » la fonctionnalité de contacter directement un cabinet de CPI de son choix par email via un système de messagerie, à l’exploitant du site web, à une autre association professionnelle dans le cadre de l’organisation de réunions ou d’événements communs avec celle-ci ou au prestataire en charge de l’organisation de ces événements ou encore à la banque en cas d’adhésion et de paiement en ligne par le membre concerné.
Dans le cadre de réunions ou d’événements avec une autre association professionnelle, la CNCPI peut transférer lesdites données vers un pays tiers ou à une organisation internationale au sens du Règlement. 

La CNCPI assure la conformité au Règlement de ce transfert dans la mesure où la personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé. 
Les données relatives aux membres de la CNCPI sont conversées pendant toute la durée pendant laquelle le conseil en propriété industrielle est membre de la CNCPI, augmenté de la durée de prescription légale applicable. 
Les données relatives aux utilisateurs sont conservées pendant 3 ans après la dernière demande d’information ou d’inscription aux événements de la CNCPI. 
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Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicable, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou www.cnil.fr.

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L’annuaire fourni par le site cncpi.fr est constitué de la liste des personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle ainsi que les coordonnées des personnes morales instituée par le décret n°92-360 du 1er avril 1992, le décret n°2007-731 du 7 mai 2007 et plus généralement au titre II du code de la propriété intellectuelle. Conformément au respect des règles susvisées, une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander à la CNCPI la mise à jour des informations. 

La CNCPI ne prend aucun engagement quant à l’exactitude des informations contenues dans son annuaire et décline toute responsabilité en cas d’oubli ou d’erreur.
 
Le site internet de la CNCPI offre, dans la rubrique « Annuaire », une fonctionnalité permettant à l’utilisateur de contacter directement un cabinet de conseil en propriété industrielle de son choix par email via un système de messagerie en cliquant sur l’icône représentant une enveloppe : « envoyer un email ». L’utilisateur a ensuite la possibilité d’envoyer ses coordonnées (nom/adresse email et éventuellement la société ou l’organisme) ainsi qu’un message écrit au cabinet choisi. 

Les cabinets de conseil en propriété industrielle pouvant être contactés via cette fonctionnalité ont autorisé la CNCPI à transmettre les données mentionnées ci-dessus et se sont engagés à traiter ces données dans le respect des conditions et finalités de traitement suivantes : 

  • Les finalités du traitement sont : permettre au Cabinet de CPI d’entrer en relation avec l’utilisateur pour répondre à une demande d’information en vue d’une éventuelle prestation de service
  • Les données à caractère personnel traitées sont : les coordonnées de l’utilisateur qui a contacté de son fait le cabinet de CPI via l’annuaire du site internet de la CNCPI soit : son nom, son adresse mail et éventuellement la société ou l’organisme
  • Les catégories de personnes concernées sont : les utilisateurs du site internet de la CNCPI (www.cncpi.fr) ayant contacté le cabinet de CPI choisi dans l’annuaire à leur disposition. 

Le cabinet de conseil en propriété industrielle s’engage à supprimer les données réceptionnées dans les trois ans suivant la dernière sollicitation de l’utilisateur en l’absence de toute relation commerciale.
 
Le cabinet de conseil en propriété industrielle s’engage à ne pas revendre et à ne pas transférer les données des utilisateurs reçues via la fonctionnalité du site de la CNCPI. 

Le cabinet de conseil en propriété industrielle s’engage à donner suite aux demandes d’exercice des utilisateurs par ce transfert de données: droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le cabinet de conseil en propriété industrielle s’engage à notifier à la CNCPI toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par email à l’adresse rgpd@cncpi.fr. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la CNCPI, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

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